« Signalement d’une irrégularité
Une Directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 a requis des Etats membres qu’ils adoptent des règles minimales pour la protection des lanceurs d’alerte.
L’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 a ainsi prévu le droit pour tout membre du personnel du Port autonome du Centre et de l’Ouest ou toute personne en lien professionnel avec ce dernier (concessionnaires ou plaisanciers par exemple) de signaler toute irrégularité qui se serait produite en son sein de façon confidentielle et sécurisée au Référent intégrité du Service public de Wallonie. Les personnes amenées à faire le signalement d’une irrégularité ou d’une fraude interne sont alors protégées contre les représailles en leur qualité de lanceurs d’alerte.
Le Service public de Wallonie a diffusé un plan de communication sur la nouvelle fonction de référent intégrité, la procédure de signalement d’une irrégularité interne et la protection accordée au lanceur d’alerte.
Pour tout signalement d'une irrégularité interne au Port autonome du Centre et de l’Ouest, veuillez-vous diriger vers le site du SPW afin de suivre la procédure qui y est expliquée : https://www.wallonie.be/fr/signalement-dune-irregularite »